Prix public et prix de fabrique

Qu'est-ce qui distingue prix public et prix de fabrique?

Le prix de fabrique est le montant que le titulaire de l'autorisation reçoit pour l'emballage. Le prix public est le montant facturé à la patiente ou à l'assureur. La différence se compose de la part relative à la distribution, destinée au commerce de gros et au point de remise, et de la TVA.

Les deux prix sont des prix maximums. Ils sont fixés par décision de l'OFSP et publiés chaque mois, en règle générale avec effet au 1er du mois. Pour l'examen de l'économicité c'est le prix de fabrique qui compte, pour la facture à la personne assurée le prix public.

Comment le prix public se construit-il?

La cascade compte trois étages. Au prix de fabrique s'ajoute la part relative à la distribution, composée d'un pourcentage dépendant du prix et d'un montant fixe par emballage. La TVA de 2,6 pour cent s'applique sur ce total. Le résultat est arrondi et publié comme prix public.

1. Fixer le prix de fabrique: comparaison avec les prix des pays de référence et comparaison thérapeutique.
2. Appliquer le pourcentage de la part de distribution, qui diminue à mesure que le prix de fabrique augmente.
3. Ajouter le supplément fixe par emballage, qui couvre la logistique indépendamment de la valeur de la marchandise.
4. Calculer la TVA de 2,6 pour cent sur le total.
5. Arrondir à 5 centimes et inscrire le résultat comme prix public dans la liste des spécialités.

La part relative à la distribution est réglée à l'art. 67 OAMal et échelonnée selon la catégorie de remise et la classe de prix. Elle revient à la distribution et non au titulaire: une baisse du prix de fabrique ne réduit donc jamais le prix public du même montant en francs.

Exemple chiffré: emballage cher et emballage bon marché

L'exemple suivant utilise des chiffres librement choisis et sert uniquement d'illustration; les taux effectifs découlent de l'art. 67 OAMal. Il montre l'essentiel: sur un emballage bon marché, le supplément fixe représente la plus grande partie de la part de distribution.

La dernière ligne dissipe un malentendu fréquent: la marge sur un emballage bon marché paraît élevée parce que le supplément fixe couvre l'acte de remise et ne suit pas la valeur de la marchandise. En francs, la distribution gagne malgré tout davantage sur l'emballage cher.

Pourquoi la pharmacie peut-elle demander moins mais jamais plus?

Parce que le prix public de la liste des spécialités est un prix maximum. L'assurance de base rembourse au plus ce montant et le point de remise ne peut pas le dépasser. Il peut en revanche descendre plus bas, par exemple par un rabais, ce qui réduit d'autant la quote-part de la personne assurée.

• Caractère de prix maximum: un dépassement est inadmissible et non remboursable.
• Prix inférieur admis: les rabais sont licites et doivent apparaître sur la facture.
• Franchise et quote-part se calculent sur le montant effectivement facturé.
• En cas de paiement privé hors obligation de prise en charge, la liaison au prix de la liste ne joue pas de la même manière.

Qu'est-ce que la prestation du pharmacien et comment apparaît-elle?

La prestation du pharmacien est une position tarifaire distincte et ne fait pas partie du prix public. Elle est facturée selon la rémunération basée sur les prestations (RBP), par exemple comme validation par ligne d'ordonnance et comme forfait lié au patient. Elle figure sur la facture comme ligne séparée.

• Prix du médicament: prix public de la liste des spécialités par emballage remis.
• Positions RBP: rémunération de la prestation pharmaceutique, indépendante de la valeur de l'emballage.
• Les deux sont à la charge de l'assurance de base et soumis à la franchise et à la quote-part.
• Cette séparation explique que deux pharmacies puissent facturer des montants différents pour un même prix de préparation.

Comment lire les deux prix dans une entrée LS?

Chaque entrée indique par emballage le prix de fabrique et le prix public, avec la taille d'emballage, le dosage et l'éventuelle limitation. Pour comparer des préparations, le prix de fabrique par dose est la grandeur propre; pour la facture de la patiente, c'est le prix public qui compte.

• Comparer par dose journalière et non par emballage, sinon les tailles d'emballage faussent le résultat.
• Vérifier la date d'état: les changements de prix entrent en vigueur en règle générale au 1er du mois.
• Pour les originaux signalés, tenir compte de la quote-part de 40 pour cent.
• La différence entre les deux prix n'est pas un bénéfice du titulaire, mais distribution et impôt.